L’attestation loi Boutin

La loi Boutin a pour but d’informer le locataire d’un logement de la surface habitable qu’il s’apprête à louer. Cette information lui permet notamment de s’assurer que le montant du loyer n’est pas excessif en pouvant le comparer avec d’autres logements de superficie identique. Les locaux à usage d’habitation sont tous mesurés dès lors qu’ils sont loués, qu’ils soient vides ou meublés.

Nous mesurons toutes les pièces dont la hauteur sous plafond atteint les 1,80 mètre, en en déduisant les espaces occupés par le gros œuvre et les espaces vitrés tels qu’ils sont définis à l’article R.111-10 du code de la Construction et de l’Habitation. Nous ne mesurons ni les caves, ni les combles non aménagés, ni les garages ou balcons.

Sauf en cas de survenue de travaux qui modifient la structure de la construction, l’attestation de loi Boutin reste valable dans le temps.